Conditions commerciales générales

1. Conclusion de contrat

Le présent contrat est conclu entre le bailleur de service ci-après dénommé OSEO Genève – Bourse à l’emploi et l’entreprise locataire de services ci-après dénommée “le client”. Il entre en vigueur à la signature du contrat de location de service qui en est partie intégrante et se termine au terme de la mission.

2. Acceptation des conditions commerciales générales

Le Client est réputé avoir accepté les conditions commerciales générales dès lors qu’il a signé le contrat de location de services.

3. Base légale

La « Loi Fédérale sur le Service de l’Emploi et la Location de Services LSE  » du 6 octobre 1989 et son Ordonnance (OSE)  » régissent le contrat de location de service et les conditions commerciales générales.

4. Engagements de l’employé-e

L’OSEO Genève – Bourse à l’emploi est l’employeur du collaborateur délégué et assure les charges afférentes à cette position. Ce dernier est lié à l’OSEO Genève – Bourse à l’emploi par un contrat de travail et des conditions générales d’emploi précisant ses droits et obligations. Par l’acceptation de ces documents, il s’engage : a) à respecter le règlement intérieur du Client, b) à se conformer à ses directives pour l’exécution de son travail, c) à appliquer les consignes de sécurité, d) à observer la plus totale discrétion sur toutes les opérations commerciales, industrielles et financières dont il aura connaissance au cours de la mission.

5. Engagements de l’OSEO Genève -Bourse à l'emploi

Pour chaque mission, l’OSEO Genève – Bourse à l’emploi sélectionne et propose des collaborateurs répondant au mieux au genre et aux conditions du travail décrits par le Client et s’assure que le collaborateur dispose des autorisations de travail nécessaires pour travailler en Suisse. De son côté, le Client contrôlera, dès l’entrée en fonction du collaborateur délégué, ses aptitudes à effectuer les tâches qui lui sont confiées. Si celui-ci ne devait pas convenir, le Client doit en aviser l’OSEO Genève – Bourse à l’emploi dans les quinze jours. L’OSEO Genève – Bourse à l’emploi le remplacera par un autre collaborateur de profil similaire.

6. Engagements du client

Afin de permettre au collaborateur délégué d’exécuter au mieux sa mission, il appartient au Client de mettre à disposition le matériel de travail, d’assurer toute surveillance, de lui donner les instructions nécessaires et de le contrôler.

7. Responsabilités lors des missions

Dès son entrée en mission, le collaborateur délégué est placé sous surveillance et sous la responsabilité du Client pour lequel il est détaché. L’OSEO Genève – Bourse à l’emploi n’est alors plus responsable des dommages qui pourraient être occasionnés par le collaborateur délégué (art. 55ct 101 du CO). Il est recommandé au Client de prévoir le personnel dans la couverture de ses risques.

De même, si le Client doit confier un véhicule à moteur au collaborateur délégué, il assume la responsabilité de tout sinistre étant détenteur du véhicule (loi sur la circulation routière LCR, art 55 et suivants).

L’OSEO Genève – Bourse à l’emploi ne prend en charge aucune franchise ni perte de bonus et ne saurait être mise en cause par voie de recours ou toute autre procédure.

8. Congés (vacances, service militaire, jours fériés)

Le collaborateur de l’OSEO Genève – Bourse à l’emploi planifie les congés prévisibles (vacances, service militaire, jours fériés) et en avise le Client suffisamment à l’avance. Il appartient à ce dernier d’en vérifier la comptabilité avec les exigences de son projet. Les jours fériés pris en considération sont ceux en vigueur chez le Client.

9. Fin de mission et confidentialité

Une mission d’une durée déterminée se termine à la date prévue de la fin de la mission. Elle ne peut pas se terminer avant, sauf justes motifs au sens de la loi.

Le délai de dénonciation du contrat pour des missions à durée indéterminée est de :

– 2 jours pendant les trois premiers mois d’une mission ininterrompue ;

– 7 jours du 4ème au 6ème mois d’une mission ininterrompue ;

– 1 mois dès le 7ème mois ;

– 2 mois de la 2ème à la 9ème année de service ;

– 3 mois pour la fin d’un mois dès la 10ème année de service.

Les dossiers et les informations des collaborateurs de l’OSEO Genève – Bourse à l’emploi transmis aux Clients doivent être traités d’une manière confidentielle. Le Client n’a pas le droit de les transmettre à des tiers. L’OSEO Genève – Bourse à l’emploi reste propriétaire des dossiers de ses collaborateurs. Ils seront retournés au délégué qui assure les charges afférentes à cette position. Ce dernier est lié à l’OSEO Genève – Bourse à l’emploi jusqu’à la fin de la mission.

10. Rapport d’heures et facturation des prestations fournies

A chaque fin de mois ou semaine et à la fin de la mission, le collaborateur délégué présentera au Client  » un relevé des heures  » (rapport d’heures) qui sera contrôlé, daté et signé par une personne responsable habilitée. Une copie du relevé d’heures est destiné au Client. C’est sur la base des informations contenues dans ce document que l’OSEO Genève – Bourse à l’emploi établira la facture correspondant aux prestations fournies.

Celle-ci comportera les informations suivantes :

  • le nom du collaborateur temporaire ;
  • le tarif horaire, prestations sociales incluses, hors taxes ;
  • les frais éventuels et indemnités à la charge du Client ;
  • le taux et le montant de la TVA. Sauf accord spécial, elles sont payables à réception.

11. Heures supplémentaires

Les heures de travail qui dépassent l’horaire usuel sont considérées comme heures supplémentaires et seront majorées de 25% ou de 50% les dimanches et jours fériés. Pour le travail de nuit, nuisance, astreinte, travail en équipe etc., les indemnités doivent faire l’objet d’un accord préalable entre les trois parties concernées.

12. Convention collective du travail (CCT)

Lorsque l’entreprise de la mission est soumise à une convention collective de travail avec déclaration d’extension, le bailleur de services doit appliquer aux travailleurs celles des dispositions de ladite convention concernant le salaire et la durée du travail. Si une convention collective de travail étendue prévoit une contribution obligatoire aux frais de formation continue et aux frais d’exécution, les dispositions concernées s’appliquent aussi au bailleur de services. Dans ce cas les contributions doivent être versées au prorata de la durée de l’engagement. Lorsqu’une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de travail avec déclaration d’extension instituant un régime de retraite anticipée, le bailleur de services est également tenu de respecter ce régime envers le travailleur.

13. Payement de salaire

Le Client n’est autorisé à verser ni acompte ni règlement en espèces au collaborateur de l’OSEO Genève – Bourse à l’emploi.

14. Tarif salaire horaire

Le tarif horaire ou journalier fixé pour chaque mission est négocié par les deux parties pour le 1er janvier de chaque nouvelle année.

15. For

Pour tout litige, est compétent, selon article 3, alinéa 1 de la LFors :

  • Pour les actions dirigées contre une personne physique, le Tribunal du lieu de son

domicile (art. 3, al. 1 litt. a LFors) ;

  • Pour les actions dirigées contre une personne morale, le Tribunal du lieu de son siège

(art. 3, al. 1 litt. b LFors.)

Les présentes conditions commerciales générales sont soumises au droit Suisse.