Conditions générales de vente

1. Conclusion de contrat

Le présent contrat est conclu entre le bailleur de service ci-après dénommé OSEO Genève et le locataire de services ci-après dénommée “le client”. Il entre en vigueur à la signature du contrat de location de service qui en est partie intégrante et se termine au terme de la mission. Les offres sont faites aux clients qui sont soit des personnes physiques soit des personnes morales résidant sur le canton de Genève.

2. Acceptation des conditions commerciales générales

Le client est réputé avoir accepté les conditions commerciales générales dès lors qu’il a signé le contrat de location de services.

3. Base légale

La  » Loi Fédérale sur le Service de l’Emploi et la Location de Services LSE  » du 6 octobre 1989 et son Ordonnance (OSE)  » régissent le contrat de location de service et les conditions commerciales générales.

4. Engagements de l’employé-e

L’OSEO Genève est l’employeur du collaborateur délégué et assure les charges afférentes à cette position. Ce dernier est lié à l’OSEO Genève par un contrat de travail et des conditions générales d’emploi précisant ses droits et obligations.

Par l’acceptation de ces documents, il s’engage : a) à respecter le planning délivré par le client ; b) à se conformer à ses directives pour l’exécution de son travail ; c) à appliquer les consignes de sécurité et les mesures d’hygiène ; d) à garder totale confidentialité sur toutes les informations relatives au client dont il aura connaissance au cours de la mission.

5. Engagements de l’OSEO Genève

Pour chaque mission, l’OSEO Genève sélectionne et propose des collaborateurs répondant au mieux au genre et aux conditions du travail décrit par le client et s’assure que le collaborateur dispose des autorisations de travail nécessaires. De son côté, le client contrôlera, dès l’entrée en fonction du collaborateur délégué, ses aptitudes à effectuer les tâches qui lui sont confiées. Si celui-ci ne devait convenir, le client doit en aviser l’OSEO Genève dans les quinze jours. L’OSEO Genève le remplacera par un autre collaborateur de profil similaire.

6. Engagements du client

Afin de permettre au collaborateur délégué d’exécuter au mieux sa mission, il appartient au client de mettre à disposition le matériel de travail, d’assurer toute surveillance, de lui donner les instructions nécessaires et de le contrôler.

7. Responsabilités lors des missions

Dès son entrée en mission, le collaborateur délégué est placé sous surveillance et la responsabilité du client pour lequel il est détaché. L’OSEO Genève n’est alors plus responsable des dommages qui pourraient être occasionnés par le collaborateur délégué (art. 55ct 101 du CO). Il est recommandé au client de prévoir le personnel dans son assurance ménage. Si dans le cas où le client souhaiterait faire intervenir l’assurance de l’OSEO Genève pour une dégradation ou casse due à l’employé, une franchise obligatoire de Fr 500.- sera facturé au client pour réparation de la détérioration.

8. Congés (vacances, service militaire, jours fériés)

Le collaborateur de l’OSEO Genève planifie les congés prévisibles (vacances, service militaire, jours fériés) et en avise le client suffisamment à l’avance. Il appartient à ce dernier d’en vérifier la comptabilité avec les exigences de son projet. Les jours fériés pris en considération sont ceux en vigueur sur le canton de Genève.

9. Fin de mission et confidentialité

Une mission d’une durée déterminée se termine à la date prévue de fin de mission. Elle ne peut pas se terminer avant, sauf justes motifs au sens de la loi.

Le délai de dénonciation du contrat pour des missions à durée indéterminée est de :

– 2 jours pendant les trois premiers mois d’une mission ininterrompue ;

– 7 jours du 4ème au 6ème mois d’une mission ininterrompue ;

– 1 mois dès le 7ème mois ;

– 2 mois de la 2ème à la 9ème année de service ;

– 3 mois pour la fin d’un mois dès la 10ème année de service.

Les dossiers et les informations des collaborateurs de l’OSEO Genève transmis aux clients doivent être traités d’une manière confidentielle. Le client n’a pas le droit de les transmettre à des tiers. L’OSEO Genève reste propriétaire des dossiers de ses collaborateurs. Ils seront retournés au délégué qui assure les charges afférentes à cette position. Ce dernier est lié à l’OSEO Genève jusqu’à la fin de la mission.

10. Rapport d’heures et facturation des prestations fournies

A chaque fin de mois ou semaine et à la fin de la mission, le collaborateur délégué présentera au client  » un relevé des heures  » (rapport d’heures) qui sera contrôlé, daté et signé par le client. Une copie du relevé d’heures est destiné au client. C’est sur la base des informations contenues dans ce document que l’OSEO Genève établira la facture correspondant aux prestations fournies.

Celle-ci comportera les informations suivantes :

•  le nom du collaborateur temporaire ;
• le tarif horaire, prestations sociales incluses, hors taxes ;
• les frais éventuels et indemnités à la charge du client ;
• le taux et le montant de la TVA. Sauf accord spécial, elles sont payables à réception.

En remplacement de la version papier, une saisie via un site internet dédié peut être demandée par le client.

Nous tenons à souligner qu’en cas de non présentation ou non réponse du client au jour et à l’heure convenu avec l’employé pour son intervention, il sera facturé 2 heures au client et payé 2 heures à l’employé à titre de dédommagement.

11. Heures supplémentaires

Les heures de travail qui dépassent l’horaire usuel sont considérées comme heures supplémentaires et seront majorées de 25% ou de 50% les dimanches et jours fériés. Pour le travail de nuit, nuisance, astreinte, travail en équipe etc. les indemnités doivent faire l’objet d’un accord préalable entre les trois parties concernées.

12. Paiement de salaire

Le client n’est autorisé à verser ni acompte ni règlement en espèces au collaborateur de l’OSEO Genève.

13. Tarif salaire horaire

Le tarif horaire ou journalier fixé pour chaque mission est négocié entre l’OSEO Genève et le client.

14. For

Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le CT exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit de travail. Le tribunal du lieu de l’établissement commercial de L’OSEO Genève avec lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions du CT (art. 34 CPC).

Les présentes conditions commerciales générales sont soumises au droit Suisse et en lien avec la CTT Economie domestique de l’Etat de Genève.